Qui est locataire protégé, et que ne peut plus faire le bailleur ?

Mis à jour le 26 août 2026

Un locataire protégé est un occupant âgé et disposant de ressources modestes, auquel le bailleur ne peut pas simplement refuser le renouvellement du bail. Cette protection s’applique à l’échéance de la location et oblige le propriétaire à respecter des conditions précises avant de récupérer le logement.

Qui est considéré comme locataire protégé ?

Le statut suppose la réunion de deux critères au moment prévu par la loi. Le locataire doit avoir plus de 65 ans et disposer de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.

Les revenus examinés correspondent aux ressources perçues pendant les douze mois précédant la délivrance du congé. Le régime concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, dès lors que les conditions d’âge et de ressources sont remplies.

La protection peut également concerner un locataire qui héberge à son domicile une personne à sa charge âgée de plus de 65 ans et répondant elle-même aux critères de ressources. Dans cette situation, les ressources du foyer doivent être prises en compte pour apprécier l’éligibilité.

Que ne peut plus faire le bailleur à l’échéance du bail ?

Le propriétaire ne peut pas délivrer un congé à un locataire protégé comme s’il s’agissait d’un locataire ordinaire. Lorsque le bail arrive à son terme, il doit proposer une solution de relogement adaptée avant de pouvoir mettre fin à la location.

Le logement proposé doit présenter une superficie équivalente à celle du logement occupé et rester compatible avec les ressources du locataire. Sa localisation doit aussi préserver autant que possible le cadre de vie habituel, avec un accès raisonnable aux commerces, aux services et aux transports.

La distance admise peut correspondre au même arrondissement, à une commune voisine, au même canton ou à un canton voisin. À défaut, le relogement doit se situer dans la même commune ou dans une commune limitrophe, à moins de 5 kilomètres.

Le bailleur peut-il encore récupérer son logement ?

Oui, la protection ne rend pas le bail perpétuel. Le propriétaire peut mettre fin à la location s’il fournit une proposition de relogement qui respecte les critères de surface, de prix et de localisation. Le refus d’une offre conforme permet alors au bailleur de considérer son obligation comme remplie.

Le régime protecteur ne s’applique pas non plus lorsque le bailleur a lui-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ou lorsque ses ressources annuelles sont inférieures aux plafonds applicables aux locataires. Ces deux situations sont alternatives : une seule suffit à écarter la protection.

La vente du logement reste possible sans congé lorsque le bien est vendu occupé. Dans ce cas, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire et le locataire protégé reste dans les lieux selon les conditions prévues par son contrat.

Comment contester un congé irrégulier ?

Un locataire peut contester le congé si aucune offre de relogement adaptée n’a été faite ou si la proposition ne respecte pas ses besoins et ses capacités financières. Le congé ne met donc pas automatiquement fin au bail lorsque les exigences de protection n’ont pas été respectées.

La Commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour tenter de régler le différend avec le bailleur. Cette démarche amiable permet de discuter de la validité du congé et de la conformité du relogement proposé.

Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut annuler le congé lorsque le bailleur n’a pas respecté les conditions applicables au locataire âgé protégé.

Questions fréquentes

La protection s’applique-t-elle à une location meublée ?

Oui. Le régime concerne les locataires protégés d’un logement vide comme d’un logement meublé, sous réserve de remplir les conditions d’âge et de ressources.

Le locataire doit-il accepter n’importe quel relogement ?

Non. L’offre doit conserver une superficie équivalente, rester financièrement compatible et se situer dans un périmètre géographique admissible. Un refus peut produire des effets contre le locataire seulement si la proposition respecte ces critères.

Le propriétaire doit-il quitter son logement pour protéger le locataire ?

La protection est écartée lorsque le bailleur a lui-même plus de 65 ans à l’échéance du bail ou lorsque ses ressources sont inférieures au plafond applicable. Il n’est donc pas nécessaire que ces deux conditions soient réunies.

Le statut de locataire protégé s’apprécie à partir de faits précis, principalement l’âge, les ressources et la situation de la personne hébergée. Avant de contester un congé, il faut comparer la date d’échéance du bail, les revenus des douze derniers mois et le contenu exact de l’offre de relogement.

Sources

Sources consultées le 26 août 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Mon logement – Location : les droits des locataires âgés, www.vdsnotaires.notaires.fr/fr/4/informations-immobilieres-juridiques/mon-logement/10070/locationnbsp-les-droits-des-locataires-ages-.html
2. Droit de l’immobilier – Location : les droits des … www.silhol-severacdaveyron.notaires.fr/actualites-juridiques/droit-de-l-immobilier/article/1326/locationnbsp-les-droits-des-locataires-ages.html
3. www.pap.fr/bailleur/fin-bail/comment-mettre-fin-au-bail-d-un-locataire-age/a23560