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Habitats DifférentsSe loger autrement
Parcelle
C 12
Section
C · Immobilier
Relevé le
18 novembre 2026
Lecture
7 min

Quittance de loyer : ce qu’elle doit contenir, et quand la remettre

Par

Feuille blanche, enveloppe kraft et clés d’appartement posées sur une table en chêne clair

Un locataire qui change de dossier, une demande d’aide ou un déménagement : tôt ou tard, un papier réclamé par un tiers pose la question de la quittance de loyer. Le bailleur n’est tenu de remettre la quittance que si le locataire la demande. Qui doit faire le premier pas, que doit porter le document, sous quelle forme circule-t-il, et que se passe-t-il quand le loyer n’est payé qu’en partie ?

En bref

  • Le bailleur ne doit remettre une quittance de loyer que si le locataire la demande ; sans demande, il n’y est pas tenu.
  • La loi ne fixe aucune liste de mentions : l’ADIL cite seulement les adresses des deux parties et la période concernée.
  • Le document dépend du versement : quittance s’il est complet, reçu s’il est partiel, rien s’il n’y en a pas.
  • L’établissement et l’envoi sont gratuits, et l’envoi par voie dématérialisée suppose l’accord exprès du locataire.
  • Pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 11 avril 2024, le refus de délivrance est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.

Le bailleur doit-il remettre une quittance sans qu’on la demande ?

Non : le bailleur n’a l’obligation de transmettre une quittance ou un reçu que dans le cas où le locataire en fait la demande. Le régime juridique de la quittance relève des articles 3-4 et 21 de la loi du 6 juillet 1989.

La conséquence se joue en cas de litige : c’est au locataire de démontrer qu’il a bien effectué cette demande. Il est donc préférable de la formuler par écrit, ce qui laisse une trace. Autre précision utile : si le loyer est payable mensuellement, la plupart des juridictions admettent aujourd’hui que les quittances doivent être envoyées mensuellement dès lors que le locataire le demande.

Il ne faut pas confondre ce document avec l’avis d’échéance. Celui-ci est un rappel envoyé avant la date convenue pour le paiement du loyer, ou parfois en cas de retard. La quittance, elle, atteste que le paiement a eu lieu.

Pourquoi la demander même quand tout va bien ? Parce qu’elle sert à plusieurs démarches, que l’ADIL de Paris énumère :

  • l’instruction d’une demande de logement social ;
  • la recherche d’un logement dans le parc privé, où elle peut être demandée ;
  • l’octroi d’aides au logement par la CAF ;
  • la preuve du paiement, en tout état de cause ;
  • le suivi de l’évolution du loyer et des charges ;
  • le justificatif de domicile, pour diverses démarches administratives.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

La loi ne le précise pas : aucune autre précision n’est apportée par la loi quant au contenu de la quittance. Les deux mentions que cet organisme cite expressément sont les adresses des deux parties, ainsi que la période couverte.

La quittance ne vaut que si le loyer et les charges ont été payés en intégralité, et elle permet de suivre l’évolution de ces deux postes. La loi n’apporte aucune autre précision sur le contenu.

Le tableau ci-dessous récapitule ce que l’ADIL de Paris indique sur le contenu de la quittance.

ÉlémentStatut d’après la source
Adresses des deux partiesCitée par l’ADIL de Paris parmi les mentions de la quittance
Période concernéeCitée par l’ADIL de Paris
Signature du bailleur ou de son mandataireAucun texte ne l’impose
Loyer et charges payés en intégralitéCondition pour que le document soit une quittance et non un simple reçu
Régularisation de charges impayéeNe figure pas sur la quittance

Quittance, reçu ou rien : quel document selon le paiement ?

Tout dépend de ce que le locataire a réellement versé : paiement complet, quittance ; paiement partiel, reçu ; absence de paiement, aucun document. L’ADIL de Paris le formule ainsi : la quittance n’est transmise que lorsque le loyer et les charges ont été payés en intégralité.

Le reçu en cas de paiement partiel suit le même régime juridique que la quittance. Le refus de le délivrer est lui aussi sanctionné. Le locataire qui se maintient dans le logement après le terme du bail peut, de son côté, demander des reçus d’indemnités d’occupation.

SituationDocument dû si le locataire le demande
Loyer et charges payés en totalitéQuittance
Paiement partielSimple reçu
Aucun paiementAucune quittance ni reçu
Maintien dans le logement après le terme du bailReçu d’indemnité d’occupation

Une régularisation de charges restée impayée n’a pas à apparaître sur la quittance.

La quittance est-elle gratuite, et peut-elle arriver par courriel ?

Elle est gratuite : l’établissement et l’envoi de la quittance ne doivent donner lieu à la facturation d’aucun frais à l’égard du locataire. Quant au courriel, il n’est possible qu’avec l’accord exprès du locataire, la transmission de principe se faisant en format papier.

Un bailleur qui souhaite passer au numérique doit donc recueillir ce consentement avant de cesser les envois postaux. Un locataire qui préfère le courriel peut aussi l’indiquer par écrit dans sa demande, ce qui règle la question dès le départ. L’accord doit être exprès, et la prudence consiste à garder trace de l’acceptation.

Mode d’envoiCondition
PapierMode de transmission de principe
Voie dématérialisée (courriel)Accord exprès du locataire

Comment demander ses quittances, pas à pas ?

Il suffit d’adresser une demande écrite au bailleur ou à son mandataire et d’en conserver la preuve. La démarche tient en quatre temps, et chaque temps répond à une difficulté que l’ADIL de Paris décrit.

  1. Rédigez une demande écrite : en cas de litige, la charge de prouver la demande pèse sur vous.
  2. Précisez la période visée et le rythme souhaité : un loyer payable mensuellement justifie une quittance par mois, selon la plupart des juridictions.
  3. Indiquez si vous acceptez l’envoi par courriel et à quelle adresse ; à défaut, la quittance vous parvient sur papier.
  4. Conservez une copie de la demande et tout justificatif utile pouvant démontrer un préjudice si les quittances ne viennent pas.

Le modèle ci-dessous est à adapter, sans valeur de formule obligatoire :

[Votre nom et votre adresse], [adresse du logement loué]. À l’attention de [nom du bailleur ou de l’agence]. Objet : demande de quittances de loyer. Madame, Monsieur, je vous prie de bien vouloir m’adresser chaque mois, pour le logement cité ci-dessus, la quittance correspondant au loyer et aux charges payés, à partir de [mois concerné]. J’accepte (ou : je n’accepte pas) leur envoi par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [courriel]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Date et signature]

Si les quittances ne viennent toujours pas, le locataire est en droit de saisir la juridiction pour en demander la délivrance sous astreinte. Il peut aussi solliciter des dommages et intérêts s’il subit un préjudice du fait de l’absence de quittances.

Que risque le bailleur qui refuse de délivrer la quittance ?

Pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 11 avril 2024, le refus est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende, en vertu de l’article 3-4 de cette loi. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une amende de 100 000 euros.

Cette sanction vaut aussi pour le refus de délivrer un reçu lors d’un paiement partiel. Pour le bailleur, la conduite à tenir est claire : délivrer un reçu en cas de paiement partiel, délivrer un reçu d’indemnité d’occupation si le locataire se maintient après la résiliation du bail, et ne pas refuser une quittance demandée.

Si le contrat de location prévoit des frais pour l’établissement des quittances, la clause est réputée non écrite au regard de l’article 4 de cette même loi.

La question qui suit souvent : Contrat de location non meublée. À lire aussi : Garant pour une location.

Questions fréquentes

L’avis d’échéance remplace-t-il la quittance ?

Non. L’avis d’échéance est un rappel envoyé avant la date convenue pour payer le loyer, ou parfois en cas de retard. Il ne prouve pas que le paiement a été effectué, contrairement à la quittance.

La quittance doit-elle être signée ?

Aucun texte n’impose la signature de la quittance par le bailleur ou son mandataire. Un document non signé n’est donc pas irrégulier pour ce seul motif.

Une régularisation de charges impayée doit-elle figurer sur la quittance ?

Non. Ce défaut de paiement n’est pas mentionné sur la quittance, qui porte sur le loyer et les charges payés pour la période.

La quittance sert-elle de justificatif de domicile ou pour la CAF ?

Oui, dans les deux cas : elle peut servir de justificatif de domicile à l’occasion de diverses démarches administratives, et elle est nécessaire à l’octroi des aides au logement par la CAF. D’où l’intérêt de la demander tôt.

Le bail peut-il prévoir des frais pour l’envoi des quittances ?

Non, une telle clause serait réputée non écrite. L’établissement et l’envoi de la quittance ne peuvent donner lieu à aucun frais pour le locataire.

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • ADIL de Paris, « Le décryptage de l’ADIL : la quittance de loyer », adil75.org, 9 mars 2026 (version à jour en janvier 2026). Adresse : https://www.adil75.org/2026/03/09/les-decryptages-de-ladil-la-quittance-de-loyer/

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