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Quel exemple d’offre d’achat de maison, et quelles clauses ?

Quel exemple d'offre d'achat de maison,

Mis à jour le 18 septembre 2026

Un exemple d’offre d’achat de maison doit faire plus que proposer un prix : il doit cadrer le financement, le délai de réponse et les conditions qui permettront de poursuivre ou d’abandonner l’acquisition. La difficulté vient du statut hybride de ce document, souvent présenté comme une simple formalité alors qu’une offre acceptée peut engager l’acheteur avant la signature de l’avant-contrat.

L’essentiel à retenir :

  • Une offre d’achat de maison doit identifier les parties, décrire précisément le bien, indiquer le prix proposé et fixer une durée de validité.
  • La clause de financement doit préciser le montant du prêt recherché, sa durée maximale et le taux d’intérêt maximal accepté.
  • Aucun acompte ne doit être versé au stade de l’offre d’achat ; le versement intervient lors de l’avant-contrat lorsqu’une somme est prévue.
  • La vente doit être encadrée par un compromis ou une promesse reprenant les conditions suspensives, puis par l’acte authentique signé chez le notaire.
  • Après la signature du compromis ou de la promesse, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires.

Quelles mentions mettre dans une offre d’achat de maison ?

Une offre d’achat commence par l’identité complète de l’acheteur et du vendeur. Ajoutez les adresses, les coordonnées utiles, la date et l’adresse précise de la maison. Si l’offre passe par une agence, indiquez aussi le nom de l’agence et son adresse.

La description doit éviter toute ambiguïté. Mentionnez la maison, sa surface si elle est connue, le terrain, les dépendances, le garage, la cave, le parking et les autres éléments compris dans la vente. Le prix doit apparaître en chiffres et en toutes lettres. Précisez s’il s’agit d’un prix net vendeur ou d’un prix incluant les honoraires d’agence.

ClauseCe qu’elle doit préciserConséquence pratique
Prix de venteMontant proposé et inclusion ou non des honoraires d’agenceLe vendeur sait exactement quelle somme est offerte
Validité de l’offreDurée en jours calendaires et moyen d’acceptationL’offre devient caduque si le vendeur ne répond pas dans le délai prévu
FinancementApport, montant du prêt, durée maximale et taux maximalLe projet reste lié à l’obtention du financement défini
Entrée en jouissanceDate ou événement prévu pour la remise des clésLes parties savent quand l’acheteur pourra prendre possession du bien

Comment rédiger la clause de financement ?

La clause de financement doit correspondre à votre situation réelle. Indiquez la part financée par l’apport personnel, le montant global du ou des prêts recherchés et, si nécessaire, le recours à un prêt relais. Une simulation bancaire ou une attestation de financement peut être jointe pour rendre le dossier plus lisible au vendeur.

Reprenez ensuite les caractéristiques du prêt souhaité : montant maximal, durée maximale et taux d’intérêt maximal hors assurance. Le modèle de GMU Notaires prévoit par exemple une rédaction fondée sur « un ou plusieurs prêts » et demande de préciser ces trois éléments. Une clause trop vague, comme « sous réserve d’obtention d’un prêt », protège moins bien votre projet.

La condition doit être reprise et détaillée dans le compromis ou la promesse de vente. L’offre d’achat annonce le cadre de la négociation ; l’avant-contrat fixe ensuite les modalités précises de la recherche de financement.

Quelles clauses suspensives prévoir pour une maison ?

La condition suspensive d’obtention du prêt est la plus directement liée à l’achat financé par emprunt. Elle doit reprendre les paramètres annoncés dans l’offre. Si le prêt est refusé dans le cadre prévu par l’avant-contrat, la vente peut ne pas aboutir selon les modalités de cette clause.

D’autres conditions peuvent correspondre à la maison et à votre projet. Vous pouvez demander que la vente soit liée à l’absence de servitude ou d’hypothèque problématique, à la renonciation d’un droit de préemption, à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou à la vente préalable de votre logement actuel. Une condition liée à des travaux doit être formulée avec précision : un simple doute sur le montant des travaux ne suffit pas à définir un événement vérifiable.

La clause doit aussi indiquer ce qui se passe si la condition échoue. Lorsque la situation dépend d’un document d’urbanisme, d’une autorisation ou d’un financement, le compromis doit préciser les justificatifs attendus et les délais applicables.

Exemple complet d’offre d’achat de maison

Voici une trame à adapter aux caractéristiques du bien et à votre financement. Elle ne remplace pas la relecture de l’avant-contrat, qui reprend les conditions juridiques détaillées de la vente.

Objet : offre d’achat pour une maison située [adresse complète]

« Je soussigné(e) [nom et prénom], domicilié(e) [adresse], propose d’acquérir auprès de [nom du vendeur] la maison située [adresse complète], comprenant [description de la maison, du terrain et des dépendances].

La présente offre est faite au prix de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), [préciser : honoraires d’agence inclus ou prix net vendeur]. Les frais d’acquisition seront supportés par l’acquéreur, selon les modalités qui seront précisées dans l’avant-contrat.

Le financement sera assuré par un apport personnel de variable selon votre situation et par un ou plusieurs prêts d’un montant global de variable selon votre situation, sur une durée maximale de [durée], à un taux d’intérêt maximal de [taux] hors assurance. La présente offre est formulée sous réserve de l’obtention de ce financement.

La présente offre est valable jusqu’au [date] inclus. À défaut d’acceptation écrite reçue avant cette échéance, elle deviendra caduque. En cas d’acceptation, les parties conviennent de formaliser la vente par un compromis ou une promesse de vente, puis par un acte authentique chez le notaire.

La vente sera également soumise aux conditions relatives à [la renonciation au droit de préemption, l’absence de servitude non déclarée, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou toute autre condition adaptée au projet]. Le bien devra être libre de toute location ou occupation au jour de la vente, sauf accord écrit contraire.

L’entrée en jouissance interviendra lors de la signature de l’acte authentique et de la remise des clés, sauf stipulation différente dans l’avant-contrat. Fait à [ville], le [date]. Signature de l’acheteur. »

Que se passe-t-il après l’acceptation ?

Le vendeur doit accepter l’offre par écrit dans le délai fixé. La réponse peut reprendre le document signé, avec une date et une mention claire d’accord, ou prendre la forme d’un écrit séparé. Conservez l’offre, l’acceptation et les preuves de transmission.

L’accord sur le bien et le prix peut produire un engagement juridique. L’article 1583 du Code civil est cité dans le modèle notarial comme fondement de la vente parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix. Cette règle ne dispense pas de préparer un compromis ou une promesse : cet avant-contrat reprend les diagnostics, les conditions suspensives, les délais et les documents nécessaires à la vente.

Le délai de rétractation de 10 jours calendaires intervient après la signature et la notification du compromis ou de la promesse par l’acheteur non professionnel. Il ne faut donc pas confondre ce délai avec une période automatique permettant de changer d’avis après toute acceptation de l’offre.

Pourquoi ne faut-il pas verser d’argent avec l’offre ?

Une offre d’achat ne doit pas s’accompagner d’un acompte ou d’un dépôt de garantie. Le versement d’une somme intervient ultérieurement, lors de la signature de l’avant-contrat, si celui-ci prévoit une indemnité ou une somme à séquestrer.

Une demande de paiement dès l’offre doit donc être traitée avec prudence. La solution la plus claire consiste à transmettre une offre sans versement, puis à laisser le notaire encadrer les sommes éventuellement dues dans le compromis ou la promesse.

Vous pouvez en revanche joindre des éléments qui rassurent le vendeur sans transférer d’argent : simulation de prêt, attestation de financement ou courrier d’un courtier. Ces documents donnent une indication sur la solidité du projet, sans remplacer la condition suspensive d’obtention du prêt.

Questions fréquentes

Une offre d’achat orale engage-t-elle l’acheteur ?

Une proposition orale laisse moins de preuve sur le prix, le bien et le délai de réponse. Elle ne fixe pas clairement les conditions du projet. Une offre écrite permet de dater l’engagement et de conserver la formulation acceptée par le vendeur.

Le vendeur peut-il refuser une offre au prix demandé ?

Le vendeur peut choisir de ne pas accepter l’offre ou de ne pas donner suite aux négociations tant qu’aucun accord juridiquement constitué ne lui est opposable. Une offre au prix de l’annonce ne garantit donc pas, à elle seule, que le vendeur signera avec le premier acheteur qui l’envoie.

Peut-on retirer une offre avant la réponse du vendeur ?

La réponse dépend du moment où le retrait intervient et des conditions prévues dans l’offre. Une offre qualifiée de ferme et irrévocable doit être rédigée avec prudence, car un retrait ou une rupture abusive peut entraîner une demande indemnitaire. Le compromis signé ouvre ensuite le délai légal de rétractation de 10 jours calendaires pour l’acheteur non professionnel.

Faut-il obligatoirement choisir un notaire dès l’offre ?

Il est possible d’indiquer dès l’offre le notaire choisi par l’acheteur. Le vendeur peut aussi avoir son propre notaire. Les deux études peuvent alors intervenir sur la vente, sans que cela entraîne un surcoût global pour les clients lorsque les frais sont répartis entre elles.

Une clause sur les travaux peut-elle annuler la vente ?

Oui, si elle décrit un événement précis et vérifiable, par exemple l’obtention d’une autorisation d’urbanisme déterminée ou la remise d’un document prévu dans l’avant-contrat. Une formule générale indiquant que l’acheteur reste satisfait de l’état de la maison ne constitue pas une condition suspensive suffisamment définie.

Que doit préciser l’offre si la maison est encore occupée ?

Indiquez le sort de la location ou de l’occupation dans l’offre et faites reprendre cette clause dans le compromis. Le modèle notarial prévoit que le bien soit libre de toute location ou occupation au jour de la vente lorsque telle est la condition convenue. Une date de libération des lieux doit être écrite si les parties prévoient une autre organisation.

Sources

Sources consultées le 18 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

  1. Offre d’achat immobilier : modèle, clauses, rétractation (2025), edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/faire-une-offre-d-achat-article-13526.html
  2. Modèle offre d’achat immobilier : exemple gratuit à télécharger, edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/modele-de-lettre-faire-une-offre-d-achat-acheter-un-logement-article-44758.html
  3. Générateur Offre d’Achat Immobilier : Modèle Notarial Sécurisé, gmu.notaires.fr/model-offre-achat/
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